Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Description du service

Afin de faciliter les réservations des emplacements du vide-greniers 2018, l’ADHS (association de défense du Haut Sancé) met en place une réservation en ligne sur la majorité des emplacements des périmètres autorisés au vide grenier. La réservation et le paiement sont obligatoires avant le vide grenier.

En achetant un ou plusieurs emplacements, l’acheteur s’engage sur l’honneur à ne pas être commerçant(e), à ne vendre que des objets personnels et usagés (Article L 310-2 du Code de commerce), et à ne pas-participer à plus de 2 manifestations de même nature au cours de l’année civile (Article R 321-9 du Code pénal).

Le vide- greniers de l’Association de Défense du Haut Sancé (ADHS) n’est ouvert qu’aux particuliers. Seuls les commerçants ayant passé un contrat avec les responsables sont autorisés à s’installer. Tout manquement à cette règle entrainera la fermeture systématique de l’étalage, les emplacements vendus ne seront pas remboursés.

Il est obligatoire de donner les références d’une pièce d’identité lors de la réservation de l’emplacement.

Le prix de l’emplacement est fixé à 6€ pour 2 mètres. Ce prix inclus les frais de réservation.

Aucun changement d’emplacement ne sera possible après la réservation. Aucun remboursement, quelle que soit la cause, ne sera consenti (ex: intempéries, ...).

2. Accès au service "Réservation vide-grenier en ligne"

L’utilisation du service est facultative. Son usage est exclusivement personnel et non commercial.

Toute utilisation du service suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

L’ADHS se réserve le droit de ne pas donner suite, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, à toute demande dont le caractère illicite, frauduleux ou inexact lui serait révélé.

Le prix de l’emplacement est fixé à 6€ pour 2 mètres. Ce prix inclus les frais de réservation.

Aucun changement d’emplacement ne sera possible après la réservation. Aucun remboursement, quelle que soit la cause, ne sera consenti (ex: intempéries, ...).

3. Engagement sur l’honneur et règlement intérieur.

En achetant un ou plusieurs emplacements, vous vous engagez sur l’honneur à ne pas être commerçant(e), à ne vendre que des objets personnels et usagés (Article L 310-2 du Code de commerce), et à ne pas-participer à plus de 2 manifestations de même nature au cours de l’année civile (Article R 321-9 du Code pénal).

L’achat des emplacements vaut aussi acceptation du règlement intérieur du vide-grenier (voir ci-dessous), dont les éléments principaux sont les suivants. (1) Ce vide grenier est réservé aux particuliers. (2) Seuls des objets usagés peuvent être vendus. (3) Il est interdit de vendre des animaux vivants, des produits alimentaires, des armes et tout objet prohibé par la loi.(4) Il est interdit d’organiser des jeux de hasard (loterie, pêche à la ligne...). (5) Les enfants mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents. (6) La vente se déroulera de 8h à 18h. (7) L’installation est possible à partir de 7h. (8) Une fois installé et avant 8h, vous devez stationner votre véhicule en dehors de la zone de vente tout en respectant la circulation et les accès de secours.

L’association dégage toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenant le jour de la manifestation.

4. Disponibilité et évolution du service de réservation

Le service de réservation est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. L’ADHS se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis pour tout motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du service de réservation ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du service de réservation, l’usager est invité à effectuer sa démarche par la voie traditionnelle.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis.

5. Modalités d’utilisation du service de réservation

Afin de garantir un bon fonctionnement du service de réservation, il est conseillé d’utiliser les dernières versions des navigateurs (Firefox, Chrome, Safari, Internet Explorer,etc…).
Veuillez compléter l'ensemble des champs proposés.

Une fois votre demande de réservation validée, vous recevrez dans les plus brefs délais par email la réponse à votre demande.

En validant ce formulaire en ligne, vous reconnaissez que les renseignements apportés sont exacts.

6. Règlement intérieur du vide-grenier

Tout bradeur doit occuper son emplacement payé. Il doit être en possession de son ticket lors des contrôles. Les billets de réservations sont à présenter aux contrôleurs pour avoir accès au site.

Toute vente d'aliments (boissons, pâtisseries, crêpes, galettes saucisses, fruits et légumes... ) est interdite. 

La règlementation interdit toute vente d’armes ou d’animaux.

Tout comportement ou attitudes jugés indésirables verront l’exclusion du bradeur.

L’ADHS décline toute responsabilité en cas de litiges, d’accident, de vol... Les objets et documents exposés sont sous l’entière responsabilité de leurs propriétaires.

L’emplacement réservé par le bradeur doit être laissé propre à son départ.

Les véhicules ne sont pas admis sur le circuit entre 8 heures et 18 heures.

L’ADHS décline toute responsabilité en cas d’accident.

Il est interdit d'accrocher de matériels sur les murs, grilles ou portes d’immeubles.

Des poubelles seront à la disposition des bradeurs tout au long du parcours, ainsi qu'une benne.

Des toilettes sont également à votre disposition au parc du Landry et au cimetière de l’Est, aux heures d’ouverture.

Même si son emplacement est réservé, le bradeur ne peut sous aucun prétexte arriver après 8 heures et repartir avant 18 heures. Les contrôleurs ne laisseront plus passer aucun véhicule.

7. Traitement des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont destinées à fournir à l’usager les services proposés en ligne par l’ADHS.

L’ADHS s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.

L’ADHS s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises par l’usager, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’usager du service peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ce droit s'exerce par voie postale à l’ADHS.

8. ADHS

Numero de declaration 20060042, prefecture d’ille et vilaine, 12 septembre 2006